Amendement n° 157 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. - Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2023 et ce afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages. En effet, une revalorisation des valeurs locatives sur l’inflation, soit 7% entre novembre 2022 et novembre 2023, entrainerait une hausse très conséquence de la taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effet… (extrait)