Rejeté.
Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-2-1. - I. - Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs des péages mis en place lors de l’année 2022. « II. - Les sociétés parties à un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 1er février 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’Éta… (extrait)
La privatisation des autoroutes via des CPP avait pour objectif premier de ne plus faire peser sur l’Etat et ses contribuables le poids des coûts de maintien des autoroutes. A l’inverse, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Cette retombée des coûts sur les utilisateurs français est moins une surprise qu’un jeu hypocrite de désengagement de l’État. La France est marquée ainsi par une rare… (extrait)