Amendement n° 32 de M. Dino Cinieri sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale, des avantages et des inconvén… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. En effet, ces politiques sont appliquées de façon très diverses et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant géographique que financier des ménages modestes à la restauration collective. Face au consta… (extrait)