Rejeté.
I. - Au premier alinéa du h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La loi de finances pour 2020 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de re… (extrait)