Amendement n° 22 de M. Kévin Pfeffer à l'article liminaire

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ramener à cinq ans la durée de l’expérimentation. Il est nécessaire de revoir cette durée, afin de garantir une évaluation rapide et efficace des résultats de cette expérimentation.