Amendement n° 45 de M. Ian Boucard à l'article liminaire

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’expérimentation de quinze à dix ans. Les expérimentations ont en effet généralement une durée de 10 ans, ce qui est d’ailleurs largement suffisant pour que le dispositif prévu puisse être déployé et testé.