Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 21 et 23.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de coordination tire les conséquences du rehaussement de niveau de norme de certaines dispositions opéré par le projet de loi organique. En effet, l'article R. 217-1 du code de l’organisation judiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 et R.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ce… (extrait)