Amendement n° 174 de M. Didier Paris à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, supprimer les mots : « depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , depuis un point du territoire de la République ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel