Amendement n° CL160 de M. Didier Paris à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le magistrat ».

Amendement rédactionnel