Amendement n° 119 de M. Sébastien Chenu à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les juges des tribunaux judiciaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de délégation d’un magistrat d’un traitement de contentieux à des juges des tribunaux judiciaires. Des magistrats exerçant leurs fonctions auprès du tribunal judiciaire, une juridiction de premier degré, doivent rester attachés à leur degré auquel ils sont assignés. Mélanger les magistrats dans les deux degrés pourrait s’avérer contre-productif voire … (extrait)