Amendement n° CL7 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette capitulation face à la situation actuelle n’est pas acceptable. Alors que leur charge de travail e… (extrait)