Rejeté.
Supprimer cet article.
"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions « hissées au niveau de la loi organique, prises dans leur ensemble et conjuguées à l’augmentati… (extrait)