Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121-4. - En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la c… (extrait)
La justice devrait être rendue avec la même qualité et avec la même rapidité dans tous nos territoires, c’est une question d’égalité. Or, force est de constater qu’en Corse et dans de nombreux territoires ultramarins et ruraux, le service public de la justice souffre d’un manque d’effectifs. Les auteurs de cet amendement considèrent que seule des affectations pérennes de magistrats dans les juridi… (extrait)