Amendement n° 182 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel tend à alerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans les territoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats à titre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et de Corse sont à saluer mais ne doivent pas remplacer sur le long terme les besoins de ces territ… (extrait)