Amendement n° 52 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les petits-enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation » les mots : « le montant de l’aide fournie par les petits-enfants et leurs descendants ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ».

L'exposé des motifs

L’article 9 de cette proposition de loi entend, de façon louable et compréhensible, préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agit d’un objectif largement partagé. Cependant, l’adoption de cet article prévoyant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité pouvant déstabiliser notre Code… (extrait)