Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en place un plafond pour le montant de l’aide fournie par les petits-enfants et les descendants. »
Amendement de repli. L’article 9 de cette proposition de loi entend, de façon louable et compréhensible, préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agit d’un objectif largement partagé. Cependant, l’adoption de cet article prévoyant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité pouvant dé… (extrait)