Amendement n° 564 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquel cas il ne doit pas rembourser l'aide sociale à l'hébergement. D'autre part, le petit enfant do… (extrait)