Amendement n° 1411 de Mme Laurence Cristol à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au parent condamné »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent. Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obliga… (extrait)