Amendement n° AS117 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un décret du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées détermine un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits-enfants et leurs descendants. Ce barème est progressif et tient compte des revenus des petits-enfants et des autres ascendants. »

L'exposé des motifs

L’article 9 de cette proposition de loi entend, de façon louable et compréhensible, préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agit d’un objectif largement partagé. Cependant, l’adoption de cet article prévoyant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité pouvant déstabiliser notre Code… (extrait)