Amendement n° 599 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet article est de supprimer l’obligation alimentaire due, en l’état actuel du droit, des petits enfants envers leurs grands-parents visés par l’article L 231-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particul… (extrait)