Amendement n° AS116 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le montant de l’aide fournie par les petits-enfants et leurs descendants ne peut être supérieure à un montant fixé par décret du ministre chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

L’article 9 de cette proposition de loi entend, de façon louable et compréhensible, préserver le pouvoir d’achat des plus jeunes générations. Il s’agit d’un objectif largement partagé. Cependant, l’adoption de cet article prévoyant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité pouvant déstabiliser notre Code… (extrait)