Rejeté.
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
L'article 12 de la présente loi tel que modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et de sécurité dans un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publiques pour les opérateurs économiques ne satisfaisant pas aux obligations de publication d'informations sur la durabilité des entreprises, comme le prévoit la directive Européenne n° 2022/2464. Cet amendement vise à sup… (extrait)