Amendement n° CS825 de M. Hervé de Lépinau à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « publics », supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

L'exposé des motifs

L'article 12 vise à transposer la directive européenne CSRD afin d'introduire dans le code de la commande publique, un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières. Le Sénat a souhaité ajouter les entreprises de défense et de sécurité dans le périmètre des entreprises visées par cette éventuelle excl… (extrait)