Amendement n° 704 de M. Alexandre Loubet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive impose en effet la prise en compte, dans la commande publique d’un certain nombre d’obligations, notamment de durabilité. La France… (extrait)