Amendement n° CS504 de M. Hervé de Lépinau à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les » les mots : « à l’exclusion des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive impose en effet la prise en compte, dans la commande publique d’un certain nombre d’obligations, notamment de durabilité. La Fra… (extrait)