À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’appréciation de l’acheteur ».
Cet article fait référence à la CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) qui est un règlement européen très important pour influencer une réflexion approfondie des entreprises sur leur performance extra- financière. C’est le premier bras armé de l’Europe pour accélérer la transformation des entreprises. L’assouplissement introduite dans le Sénat en ajoutant « à l’appréciation de l’acheteur… (extrait)