Amendement n° CS1242 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’appréciation de l’acheteur ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concession », insérer les mots : « , à l’appréciation de l’autorité contractante, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.