Amendement n° CS1066 de M. Antoine Villedieu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les » les mots : « en dehors des ».

L'exposé des motifs

La défense et la sécurité nationales sont par nature des secteurs présentant une importance primordiale et qui ne peuvent, par définition, répondre au mieux aux enjeux environnementaux. Les marchés publics liés à ces secteurs ne peuvent être que dérogatoires au regard du droit commun. Il est donc nécessaire que les marchés publics concernant ces deux domaines ne soient pas soumis possibilités d’ex… (extrait)