Amendement n° CS454 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’appréciation de l’acheteur », les mots : « de plein droit »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à mettre l'important levier de la commande publique au service de la transformation écologique et sociale de l'économie en proposant d'exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises exigée par la directive européenn… (extrait)