Amendement n° CS1067 de M. Antoine Villedieu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 2141-10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-10-1 ainsi rédigé : « « Art. L2141-10-1. - L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de contrat de concession, les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer au code de la commande publique l’alinéa 4 en excluant du processus les marchés de défense et de sécurité.