Rejeté.
Après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « publics et privés ».
L’ampleur des destructions des biens privés suite aux émeutes et au pillage est telle que le titre de ce texte doit préciser qu’il concerne non seulement les biens publics, plus facilement soumis à des simplifications de procédure émanant de la puissance publique, mais également des locaux privés, notamment des commerces.