Amendement n° 36 de M. Grégoire de Fournas sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer le texte par « application du principe de « casseurs-payeurs ». Il est indispensable d’inscrire dans ce texte le principe du « casseur-payeur » qui consiste à faire supporter financièrement la reconstruction post-émeutes par les casseurs et non par le contribuable français via le financement par l’État ou les collectivités territoriales ou par les assurés via les ass… (extrait)