Amendement n° 199 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dispensée », le mot : « proposée ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En l'état le mot "dispensée' suppose une forme d'obligation pour les représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croire que les parents d'élèves puissent être obligés d'assister à cette "information annuelle".