Amendement n° 943 de Mme Agnès Carel à l'article 4 aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’attestation Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6èmes à compter de septembre 2024.