Amendement n° 1094 de M. Paul Midy à l'article 4 aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cycle 3 » les mots : « de la première année de collège ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.