Amendement n° 940 de Mme Agnès Carel à l'article 4 aa

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la délivrance d'une attestation aux représentants légaux des élèves attestant qu'ils ont suivi l'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l'alinéa 4.