Amendement n° 771 de Mme Marie Guévenoux à l'article 4 aa

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l’alinéa 4.