Amendement n° 1083 de M. Paul Midy à l'article 4 aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ».

Sous amendement rédactionnel.