Amendement n° 1092 de M. Paul Midy à l'article 4 aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à compter de septembre 2024 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi.