Amendement n° 4 de M. David Habib sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux formations continues par les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants et la conciliation de ces formations avec leur charge de travail.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est le fruit d’un travail de réflexion mené avec plusieurs secrétaires de mairie exerçant leurs missions dans les Pyrénées-Atlantiques. Il vise interroger le dispositif des formations continues proposées aux secrétaires de mairie et leur conciliation avec la charge de travail. En effet, dans une récente enquête menée dans les Pyrénées-Atlantiques, et alors que près de l’ensem… (extrait)