Amendement n° 64 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.

L'exposé des motifs

Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de prendre un décret en vue de l’adoption d’une grille de rémunération adaptée à la fonction.