Rejeté.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s'intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de directeur général des services.
La présente loi prévoit de nouveaux dispositifs visant à revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire de mairie. Or, une évaluation compréhensive de ces dispositifs proposés s'impose pour répondre au mieux à ce défi. Ainsi, il est proposé de prévoir un rapport portant sur l'efficacité de la présente loi ce qui permettra ensuite de réfléchir à l'élargissement de cette réforme au sta… (extrait)