Amendement n° 99 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de revaloriser et de mieux définir le rôle des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales. Actuellement, ce métier fait face à des défis significatifs, notamment en termes de recrutement et de clarté des missions. L'amendement propose de classer ce poste dans la catégorie des emplois d'encadrement et de direction des collectivités territorial… (extrait)