Amendement n° 109 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en remplacement d’un agent relevant de la catégorie C.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste - NUPES vise à l’évaluation de la création d’un fonds d’amorçage ayant pour objectif d’accompagner et d’encourager les communes qui contribuent à la valorisation du métier de secrétaire général de mairie. Les communes sont à la fois les principales bénéficiaires de l’amélioration des conditions d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie tou… (extrait)