Amendement n° 108 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’une grille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire général de mairie.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’établissement d’une grille indiciaire pour les fonctions de secrétaire général de mairie. Une telle mesure apparaît être un élément majeur de valorisation et d’amélioration des conditions d’emploi des secrétaires généraux de mairie, favorisant un déroulement de carrière et une évolution salariale dans l… (extrait)