Amendement n° 346 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 593-7 », insérer les mots : « pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité.