Amendement n° 349 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « préalable ».

L'avis de l'OPECST doit intervenir en préalable, et non à un stade très avancé de la procédure d'autorisation.