Amendement n° 348 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en informe », le mot : « saisit ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence avec la notion d'avis de l'OPECST.