Amendement n° 350 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593-14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de France mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence. Il convient d'appliquer la même procédure de consultation de l'OPECST à la procédure éventuelle de changement d'exploitant d'une installation existante. L'exploitation des réacteurs nucléaires produisant de l'électricité ne peut être confiée à de nouveaux opérateurs sans que la représentation nationale ne se prononce.