Amendement n° CS418 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2242-9 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242-17, ou de plan établit dans les conditions fixées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement, les entreprises sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur. « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunératio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement travaillé avec la CFDT, nous souhaitons encadrer le contrôle, l'accompagnement et renforcer les sanctions applicables en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) des entreprises. L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre… (extrait)